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Si une association a le droit d’exister sans être publiquement déclarée, seule la déclaration lui confère le droit d’acquérir et d’administrer des biens, d’ester en justice et de percevoir des subventions publiques. Et puisque les statuts doivent être joints à la déclaration, cette Fiche pratique se propose de commenter un modèle de statuts types, afin de les adapter au mieux à vos buts et à vos pratiques en milieu universitaire. À vous de jouer...
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre " ... ". Le titre est le nom de l’asso. Le terme " association " n’y est pas indispensable ; en revanche, ce ne peut pas être un acronyme ou une abréviation.
Cette association a pour but......... Pensez à être suffisamment ouverts et inventifs afin de ne pas être limités plus tard en cas d’élargissement de votre champ d’activités.
Le siège social est fixé à......... Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. Tout d’abord, il faut savoir que le siège social peut être dissocié d’éventuels locaux appartenant ou prêtés à l’association. Toutefois, les courriers officiels seront envoyés à l’adresse du siège. Si vous choisissez de domicilier l’asso à une adresse personnelle, n’oubliez pas de joindre copie d’une quittance de loyer ou d’une facture EDF, ainsi qu’une autorisation signée. Si vous avez la possibilité d’établir le siège social sur votre campus (attention à d’éventuelles contreparties... à vous de négocier avec votre administration), une autorisation du Président de l’Université vous sera nécessaire.
L’association se compose de :
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Cet article vous permet de garder un certain contrôle sur l’association, au cas où celle-ci a pour but d’agir plus que de rassembler. Attention cependant, il est conseillé de le supprimer purement et simplement si vous souhaitez avoir un grand nombre d’adhérents, cette mesure étant souvent perçue, à juste titre, comme peu démocratique. À vous de voir, en sachant qu’une réforme statutaire est toujours possible en cas d’un élargissement souhaité.
Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations. Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser chaque année une somme annuellement fixée par l’assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minimale.
Les membres d’honneur ne sont pas indispensables, mais sont souvent l’occasion de conserver un contact avec, par exemple, un président sortant. Des membres bienfaiteurs peuvent également être prévus : il s’agit de membres s’acquittant d’un droit d’entrée, ainsi que d’une cotisation plus importante. N’oubliez pas de mettre en adéquation l’article 4 si vous modifiez l’article 6...
La qualité de membre se perd par :
Le non-paiement des cotisations est toujours une source de radiation.
Les ressources de l’association comprennent :
L’association est dirigée par un conseil de...... membres, élus pour...... années par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.
Vous pouvez préciser ici si les membres sont ou non rééligibles. Si cela n’y est pas spécifié, il reviendra au règlement intérieur de le fixer... si besoin est.
Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les quatre mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.
Vous pouvez préciser, au second alinéa, les modalités de mise en place de scrutin secret : si un quart des membres le demande, par exemple ; ou encore, de façon systématique lorsqu’il s’agit d’un vote portant sur des noms de personnes. Il est (éventuellement) possible de préciser que, " en cas de partage, la voix du président est prépondérante ". Il est également prudent de fixer des conditions de quorum.
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année au mois de......
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour proposé est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à bulletin secret, des membres sortants du conseil.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Ici encore, il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité, afin de préserver la validité des délibérations. Il en va de même pour l’article suivant.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire peut procéder à une réforme des statuts. Auquel cas, il est prudent de fixer une majorité aux deux tiers, en plus du quorum.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux lois et règlements en cours.
Cette formule de statuts est assez souple pour convenir à la plupart des associations étudiantes locales. Mais cette souplesse se double d’une certaine marge de " flottement ", qui peut éventuellement porter préjudice en cas d’extension large de l’association, parfois source de conflits. Notons cependant qu’une réforme des statuts est toujours possible ultérieurement, afin d’obtenir ensuite un cadre plus précis et plus strict si cela est nécessaire.
Les associations naissantes, qu’elles se créent sur un projet précis ou sur une simple volonté de " faire quelque chose ensemble ", sont souvent appelées à évoluer au cours du temps, du renouvellement des mandats, des adhérents, des idées. C’est pourquoi il est conseillé de partir sur un cadre " modeste " tel que celui proposé ici, tout en gardant à l’esprit l’utilité d’une évolution postérieure ; car, a contrario, de nombreuses " anciennes " associations n’ont jamais pris la peine d’entamer une procédure, souvent lourde mais toujours fructueuse de par les débats qu’elle amène, de révision statutaire.
Nous reviendrons bientôt, dans une future Fiche pratique, sur les moyens de faire évoluer ces statuts ; d’ici là, vous trouverez ci-dessous quelques ouvrages de référence traitant de ces problèmes. Bon courage, et n’hésitez pas à demander conseil à vos étudiants en Droit... ils sont aussi là pour ça !
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1ier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ...................... ».
Cette association a pour but de :
Le siège social est fixé à...
Les ressources de l’association comprennent les cotisations, les subventions, les dons manuels, toutes ressources légales.
L’association est dirigée par un Conseil élu parmi ses adhérents. Le Conseil choisit parmi ses membres, celle ou celui qui représente l’association dans tous ses actes y compris en justice ainsi que les membres chargés de son administration.
Le Règlement Intérieur est établi par le Conseil. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait aux modalités de transfert du siège social et à l’administration interne de l’association.
Fait à ... le ...
(suivent les signatures d’au moins deux des membres de l’association)